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La Révision du SAGE Nonette

 

Pourquoi réviser le SAGE ?

 

 

La Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) de 2000 impose des objectifs de qualité pour les masses d'eau, souterraines et de surface, à tous les pays membres de l'Union Européenne. La DCE fixe des objectifs ambitieux de résultat : toutes les masses d'eaux devront être en bon état à l'horizon 2015 sauf dérogation. Pour tenir compte des changements induits par la DCE dans le domaine de l'eau, une nouvelle Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) a été adoptée par la France le 30 décembre 2006. Cette loi conforte les outils SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) et SAGE, en vue d'atteindre en 2015 cet objectif de " bon état " des eaux fixé par la DCE.

 

Les modifications introduites pour les SAGE portent sur :

  • la composition et le fonctionnement de la CLE,
  • les documents composant le SAGE,
  • le délai d'élaboration : fixé par le Préfet ou par le SDAGE,
  • l'évaluation environnementale.

 

Les grands principes de ces modifications sont :

  • l'objectif de résultat imposé par la DCE et traduit par le SDAGE avec un objectif fixé pour chaque masse d'eau,
  • le renforcement de la portée juridique du SAGE dont le règlement devient opposable aux tiers,
  • la transversalité de l'approche liant la politique de l'eau aux autres décisions administratives d'aménagement du territoire et d'urbanisme,
  • la participation du public au travers de l'enquête publique précédant l'approbation du SAGE.

 

La prise en compte de ces objectifs nécessite une révision du SAGE approuvé en 2006.

 

De plus, depuis l'approbation du SAGE Nonette en 2006, le territoire a évolué, notamment en ce qui concerne la ressource en eau : par exemple, la qualité des cours d'eau s'est améliorée en lien avec la mise aux normes des deux plus grosses stations d'épuration du bassin versant.

 

Cette révision a permis de plus de réactualiser l'état des lieux du milieu et ainsi de mettre à jour les priorités d'actions sur le territoire.

 

Ainsi le SAGE de la Nonette a donc fait l'objet d'une révision afin :

  • De respecter les modifications introduites par la LEMA,
  • De le mettre en compatibilité avec le SDAGE du bassin Seine-Normandie et des cours d'eau côtiers normands approuvé en 2009,
  • D'actualiser les orientations et objectifs de la gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques du territoire, et donc les priorités d'actions.

 

 
Les étapes de la révision

 

La révision se compose de 4 phases :

 

Phase 1 : état des lieux et diagnostic du bassin versant de la Nonette.

L'état des lieux a été réalisé afin de réactualiser les données concernant le bassin versant. Il a permis de prendre en compte les évolutions du territoire afin de définir dans le diagnostic les principaux enjeux locaux actuels concernant la ressource en eau.

Cette phase a été validée lors de la Commission Locale de l'Eau du 3 Septembre 2013.

 

Phase 2 : évaluation environnementale, qui débute à la fin de la phase 1 et qui durera jusqu’au rendu des documents finaux.

 

Phase 3 : prospective et élaboration de scénarios, qui s’est achevé par le choix de la stratégie à mettre en œuvre par la CLE. Cette phase a été validée le 8 janvier 2014.

 

Phase 4 : rédaction des documents du SAGE incluant :

  • Le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) de la ressource en eau,
  • Le règlement, document opposable aux tiers et édictant des règles simples permettant la mise en œuvre de la stratégie de la CLE. Ce règlement sera assorti des éléments cartographiques nécessaires à sa compréhension,
  • Un rapport de compatibilité du SAGE au SDAGE, dont la rédaction prendra en compte la méthodologie actuellement en cours d’élaboration à l’échelle du bassin Seine-Normandie,
  • Un tableau de bord distinguant les principaux indicateurs à suivre pour vérifier la bonne mise en œuvre du SAGE, s’inspirant de ceux du SDAGE, et élaborés en partenariat avec la cellule animation du SAGE et l’Agence de l’eau Seine-Normandie,
  • Une synthèse du projet de SAGE.

 Cette phase est en cours de réalisation.

Etapes de la révision du SAGE
 

 

Etat des lieux et diagnostic

 

Un état des lieux a été réalisé afin de réactualiser les données concernant le bassin versant. Il a permis de prendre en compte les évolutions du territoire afin de définir dans le diagnostic les principaux enjeux locaux actuels concernant la ressource en eau.

Les documents suivant ont été validés lors de la Commission Locale de l'Eau du 3 Septembre 2013.

 

Scénarios

 

Cette deuxième phase de révision, portant sur l’élaboration de scénarios l’évolution du territoire et de sa gestion de l’eau, a été réalisée grâce à une forte concertation des acteurs.

Des commissions thématiques ont été organisées afin d’impliquer un maximum de protagonistes.

L'élaboration du scénario tendanciel avait pour but de se projeter dans les années à venir et de créer un scénario d’évolution de l’état de la ressource en eau sans action du SAGE.

Le scénario alternatif correspond quant à lui aux orientations que pourrait prendre le SAGE pour assurer une meilleure gestion de la ressource tout en assurant un équilibre économique, social, culturel et environnemental. 

Les orientations finalement retenues en commission ont permis de créer une stratégie pour le futur SAGE.

Cette stratégie est la ligne directrice que suivra la construction des dispositions et actions du SAGE qui seront développées dans la dernière phase de cette révision avant son application.

Le scénario tendanciel et la stratégie du SAGE ont été validés lors de la Commission Locale de l'Eau du 8 Janvier 2014.

 

 

 

Suite à la validation de la stratégie, la phase de rédaction des documents du SAGE a ensuite pu être lancée.

 

 

Rédaction

 

Un travail de rédaction en concertation avec les acteurs du territoire

Suite à la validation de la stratégie, la phase de rédaction des documents du SAGE a ensuite pu être lancée. 

 

Cette phase de rédaction a fait l’objet d’un travail intensif et efficace.

 

En effet 7 comités de rédaction d’une journée ainsi que 2 réunions de CLE ont été organisés en 3 mois de Mars 2014 à Mai 2014. Accompagné par le bureau d’études SAFEGE, une réelle dynamique s’est créée au sein de ce comité.

 

La majorité des élus du bureau de CLE étaient présents à chaque comité (5 représentants des collectivités, 3 représentants des usagers et deux représentants des services de l'Etat)

 

Ces comités de rédaction ont été organisés selon les grands enjeux définis dans la stratégie :

 

  Enjeu 1 : Faire vivre le SAGE

  Enjeu 2 : Améliorer la qualité des eaux superficielles et souterraines 

  Enjeu 3 : Protéger et restaurer les milieux naturels et aquatiques et mettre en valeur le patrimoine hydraulique

  Enjeu 4 : Garantir un équilibre quantitatif entre les usages et les milieux

  Enjeu 5 : Maîtriser les ruissellements et lutter contre les risques d’inondation

 

Ainsi lors de chaque comité, des experts étaient invités en fonction de l’enjeu traité afin d’apporter au comité de rédaction des données précises sur les domaines traités. 

 

 
Un cadre juridique stricte

Un cabinet juridique, Droit Public Consultant (DPC), a été recruté afin de s’assurer du respect réglementaire et de la valeur juridique des dispositions et règles du SAGE. Une première réunion d’introduction à la rédaction des documents du SAGE a permis à DPC de présenter l’importance du vocabulaire choisi et des tournures de phrases employées. Des termes paraissant synonymes peuvent totalement remettre en cause la valeur juridique du document. Certaines expressions sont à bannir du SAGE. Le travail de rédaction est donc fastidieux, chaque mot devant être pesé. 

Cette phase de rédaction a fait l’objet de nombreuses relectures.

 

  1.   Les propositions de rédaction des dispositions et règles étaient tout d’abord discuter entre la SAFEGE et l’animatrice du SAGE et réadapter.
  2.   Une première relecture juridique était ensuite effectuée par DPC.
  3.   Ces propositions de rédaction étaient dans un second temps présentées aux acteurs du territoire lors des comités de rédaction (10 à 20 élus de la CLE et experts). Les remarques étaient intégrées en direct des réunions afin de s’assurer de la bonne prise en compte des commentaires.
  4.   Une relecture intégrale des dispositions et règles a ensuite été effectuée par la cellule d’animation de la CLE (animatrice et présidente).
  5.         Une seconde relecture intégrale du cabinet juridique a été effectuée.
  6.   Les documents du SAGE (Dispositions du PAGD, cartographie et règlement) ont été mis en page.
 
Une importante concertation

A l’issu de ce travail intensif, les documents ont été envoyés à l’ensemble des acteurs du territoire par voie électronique (élus, associations, acteurs économiques sociaux et patrimoniaux) dès juillet 2014. Une présentation en commission élargie a été organisée le 10 Septembre 2014. L’ensemble des élus, les acteurs économiques et associations du territoire ont été conviés à cette restitution afin de s’assurer d’une consultation la plus large possible. Les remarques et commentaires pouvaient être transmis dans le mois suivant cette réunion. 

Une réunion de bureau de CLE a permis d’intégrer les retours de cette consultation avant une dernière relecture des documents par le cabinet juridique.

 

L'ensemble des documents du SAGE ont ensuite été envoyés en format papier à chaque membre de la CLE.

 

La validation des documents du SAGE a été votée à l’unanimité par les membres de la CLE reconstituée le 15 Décembre 2014 en présence du quorum des 2/3 largement dépassé.

 

 

 

 

 

 

Consultation et Enquête Publique

 

Suite à de nombreuses réunions de présentation et de consultation des acteurs du territoire, le projet de SAGE de la Nonette, ainsi que l’Evaluation Environnementale associée, ont été approuvés le 15 décembre 2014 par la Commission Locale de l’Eau. Cette étape marque le lancement de la procédure de consultation et d’approbation à laquelle le projet est soumis.

 

 Phase de Consultation des Services

 

La consultation des services a ensuite été lancée conformément à l’article L. 212-6 du Code de l’Environnement. A cette fin, le projet de SAGE a été adressé pour avis aux deux Conseils Généraux, aux deux Conseils Régionaux, aux Chambres Consulaires, aux 52 Communes, aux EPCI, aux groupements compétents (Syndicats d’eau potable et d’assainissement notamment), au Comité de Bassin Seine-Normandie ainsi qu’au Comité de Gestion des Poissons Migrateurs (COGEPOMI).

 

Parallèlement, le projet de SAGE et l’Evaluation Environnementale ont été transmis pour avis aux Préfets de l’Oise et de Seine-et-Marne en leur qualité d’Autorité Environnementale, conformément à l’article L. 122-7 du Code de l’Environnement.

 

Un délai de 4 mois, soit jusqu’au 26 Avril 2015, était accordé aux services (excepté pour les Préfectures et le Comité de Bassin) pour la transmission de leur avis.

Sur un total de 94 services consultés, 11 avis ont été reçus dans les délais.

 

 Phase d’enquête publique

 

Le projet de SAGE ainsi que l’ensemble des pièces exigées par les textes régissant l’Enquête Publique (rapport de présentation, Evaluation Environnemental, avis recueillis en application des articles L.212-6, L. 122-7 et R. 436-48 du Code de l’Environnement, la présente notice), ont ensuite été soumis à Enquête Publique du 14 septembre au 14 octobre 2015.

 Les documents suivants peuvent être téléchargés en compléments des documents du SAGE :

 

Le commissaire-enquêteur a rendu un avis favorable suite à cette enquête. Le rapport et les conclusions motivées du Commissaire sont téléchargeables ici.

 

Une réunion de travail du bureau de CLE a permis de traiter l’ensemble de remarques issues de la consultation des services et de l’enquête publique. Les modifications des documents du SAGE issues de ce travail ont été présentées et validées par la Commission Locale de l’Eau le 1 décembre 2015.

 

 

 

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