Qu’est ce qu’un SAGE ?
Un Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un document de planification de la gestion de l’eau à l’échelle d’un territoire. Il est élaboré par les acteurs du territoire (élus, usagers, associations, représentants de l’Etat,…) réunis au sein de la Commission Locale de l’Eau (CLE).
Sur la base d’un état des lieux de la ressource en eau sur le territoire, le SAGE fixe des objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur et de protection à la fois qualitative et quantitative de la ressource en eau.
La Commission Locale de l’Eau (CLE)
Une assemblée de 50 acteurs de l’eau, élus, représentants de l’Etat, associations et usagers compose la Commission Locale de l’Eau (CLE) responsable de la constitution du SAGE. Cette commission constitue un organe de concertation sur tous les sujets de gestion de la ressource en eau. Elle est garante de la mise en œuvre des objectifs du SAGE d’amélioration de la qualité des eaux tout en prenant en compte les enjeux économiques et sociaux du territoire.
La structure porteuse du SAGE de la Nonette : Le SISN
Le Syndicat Interdépartemental du SAGE de la Nonette (SISN) est la structure porteuse du SAGE de la Nonette.
A ce titre, le SISN assure la mise en œuvre du SAGE, son suivi et son animation. Pour ce faire, il vise notamment à développer la concertation et la coordination entre les acteurs locaux. Le SISN se charge également du suivi et de l’animation de tous les projets liés au SAGE. Pour cela, il met en place de nombreuses actions comme par exemple la cartographie des zones humides, des diagnostic sur le ruissellement et la gestion des eaux pluviales, des travaux de restauration de la rivière et d’amélioration de la continuité écologique, des campagnes de suivi de la qualité des eaux des rivières, l’accompagnement des collectivités pour la rédaction de leur document d’urbanisme (Plans Locaux d’Urbanisme notamment), la mise en place d’animations pour le grand public telles que la semaine de l’eau, la sensibilisation de jardiniers, des journées de formation et classes d’eau pour les élus,…
En tant que premier objectif du SAGE, le SISN développe la communication et l’animation sur le territoire. Il se place en tant que structure de conseil et d’accompagnement des acteurs du territoire sur toutes les questions de l’eau.
La révision du SAGE de la Nonette
Le SAGE de la Nonette est issu d’une volonté locale de se doter d’un outil opérationnel de planification de la ressource en eau face aux problématiques majeures rencontrées sur le territoire.
Un premier SAGE a été approuvé en 2006 mais n’a jamais été réellement mis en œuvre opérationnellement faute de portage et d’animation.
Ainsi et au vu des évolutions de la réglementation, le SAGE de la Nonette a fait l’objet d’une révision afin d’actualiser les orientations et objectifs de la gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques, et donc les priorités d’action sur le territoire.
La révision du SAGE de la Nonette a été menée en étroite collaboration avec les acteurs du territoire et a fait l’objet de plus d’une vingtaine de réunions de groupes de travail.
Les documents du SAGE ont ensuite été soumis à la consultation des services pendant 4 mois à partir de janvier 2015 puis soumis à Enquête Publique au courant de l’Automne 2015. Suite à cette période de consultation, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable.
Les documents du SAGE
Le SAGE de la Nonette est constitué:
- d’un Plan d’Aménagement et Gestion Durable de la ressource et des milieux aquatiques (PAGD) déclinés en 5 enjeux, donnant les grandes orientations pour une gestion plus durable de la ressource en eau sur le territoire
- d’un règlement, document opposable aux tiers
- d’un atlas cartographique
La CLE a choisi d’orienter le SAGE vers des actions de sensibilisation, d’accompagnement et d’animation en priorité plutôt que vers des actions contraignantes. La CLE souhaite soutenir les porteurs de projets et faire émerger une dynamique autour des questions liées à la gestion des ressources en eau et milieux aquatiques.
Et concrètement que fait la CLE et à quoi sert le SAGE ?
Les modifications effectuées afin de prendre en compte les avis reçus suite à la phase de consultation ont été validées par la CLE le 1er décembre 2015. L’arrêté Inter-préfectoral d’approbation du SAGE a été signé le 15 Décembre 2015, marquant l’entrée en vigueur du SAGE.
Le SISN a lancé en 2016 un contrat global d’actions, véritable outil opérationnel afin de mettre en application le SAGE de façon concrète et avec l’ensemble des acteurs du territoire.
Signé par les différents maîtres d’ouvrage du territoire, ce contrat regroupe les actions prioritaires sur 6 ans (2016 à 2021) afin de répondre aux enjeux du SAGE d’amélioration de la gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Les projets inscrits bénéficient d’un appui technique et financier prioritaire de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie. La Commission Locale de l’Eau du SAGE de la Nonette et sa structure porteuse accompagnent la mise en œuvre de ces projets.
Un nouveau contrat d’actions est en cours d’élaboration : le Contrat Territorial Eau et Climat 2022-2026. Prenant la suite du contrat global, il regroupera les actions phares sur le territoire du SAGE de la Nonette dans un objectif de protection de la ressource en eau mais aussi plus globalement de lutte contre le changement climatique.
Y seront intégrées notamment des actions de gestion durable des eaux de pluie, de re-végétalisation en milieu urbain, de lutte contre le ruissellement, de restauration de zones humides et de zones d’expansion de crue, de création de filières agricoles bas niveau d’intrants, de mise en œuvre de projets d’écologie industrielle orientés sur la valorisation des eaux de pluie ou eaux de sortie de STEP …
La Commission Locale de l’Eau veille au respect du SAGE en suivant les projets de territoire. Elle est consultée sur les dossiers Loi sur l’Eau afin de donner un avis mais aussi sur l’ensemble des documents d’urbanisme des collectivités.